Le Service de Médecin Désigné
La CSST est liée par l’article 38 de la LATMP en ce qui concerne la transmission des rapports médicaux provenant du médecin du travailleur. Cet article stipule que seul le professionnel de la santé désigné par l’employeur a droit d’accès au dossier médical.
Les rôles du médecin désigné par l’employeur
C’est un mythe de croire que le médecin désigné de l’employeur est une « boite aux lettres ». Il oriente et soutient les décisions de gestion.
Rôle – médecin conseil/désigné
- Évalue la condition de santé des employés invalides
- Donne son opinion/propose des recommandations médico-administratives en produisant le rapport de médecin désigné (rapport selon les articles 38, 39 LATMP, rapport de la CNESST/article 204, rapport d’évaluation médicale/REM)
- Communique avec le médecin traitant s’il y a lieu
- Agit à titre de témoin expert en cas de litige/dirige vers un spécialiste si nécessaire
Il émet son opinion sur toutes les phases d’une lésion
- Admissibilité
- Relation causale (article 209)
- Durée de l’absence
- Traitement (existence/validité)
- Limitations fonctionnelles (existence/validité)
- Assignation temporaire (article 179)
- Partage de coûts (articles 326, 328, 327.31, 329)
- Contestation possible en révision administrative ou en CLP
Les qualités du médecin désigné
COMPÉTENCE : Avoir de la crédibilité et faire preuve de rigueur
INDÉPENDANCE : Avoir une autonomie professionnelle totale
IMPARTIALITÉ : Ne pas se mettre en conflit d’intérêt
OBJECTIVITÉ : Ses opinions sont basées sur des critères médicaux objectifs